Contrat de référencement d'une application ou d'un service sur l'Emploi Box

Le Forem a conçu, développé et mis en ligne une plateforme dénommée « Emploi Box », ayant pour finalité de proposer à des personnes à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel, au travers de différentes rubriques, du contenu et notamment des applications mobiles ou des services web de Partenaires ayant souscrit au présent contrat. 

1. Définitions

Application Mobile : application logicielle du Partenaire développée pour fonctionner sur un appareil mobile et accessible à partir de l’Emploi Box via un lien url qui renvoie vers un autre site permettant de télécharger l’application. L’Application Mobile, objet du présent contrat, est désignée dans le formulaire de demande de référencement.

Service web : service développé par le Partenaire et accessible à partir de l’Emploi Box via un lien url qui renvoie vers un autre site permettant à l’Utilisateur d’accéder au service. Le Service web objet du présent contrat est désigné dans le formulaire de demande de référencement.

Partenaire : toute personne sous le nom de laquelle est proposé une application mobile ou un service web figurant sur l’Emploi Box et ayant souscrit au présent contrat.

Référencement sur l’Emploi Box : mise en visibilité d’une application mobile ou d’un service web sur l’Emploi Box.

Emploi Box : plateforme mise à disposition par le Forem permettant de présenter l’application mobile ou le service web du Partenaire et de le rendre accessible au public via un lien url.

Processus de référencement : processus permettant au Forem de contrôler que les conditions de référencement sur l’Emploi Box sont réunies.

Utilisateur : tout utilisateur final de l’Emploi Box.

2. Objet et mise à jour du Contrat

2.1 Objet du Contrat

Le présent contrat (ci-après le « Contrat ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Partenaire peut référencer sur l’Emploi Box l’Application Mobile ou le Service web.

2.2 Mise à jour du Contrat

Le Forem se réserve le droit de modifier le présent Contrat en mettant une nouvelle version du Contrat sur l’Emploi Box. Le Forem informe le Partenaire de l’existence de cette nouvelle version qui, sauf refus exprès de sa part dans un délai de 15 jours calendaires à compter de cette information, est considéré comme ayant accepté la nouvelle version qui entre alors en vigueur le lendemain de l’expiration de ce délai.

3. Processus de référencement sur l’Emploi Box

Tout référencement de l’Application Mobile ou du Service web sur l’Emploi Box est soumis à l’acceptation préalable du Forem, selon les conditions définies ci-dessous.

Le Partenaire s’identifie au travers d’un formulaire de contact disponible sur l’Emploi Box dénommé « Devenir partenaire » et précise l’objet de sa demande. Après examen de celle-ci, le Forem transmet au Partenaire le formulaire de demande de référencement qui comprend notamment les caractéristiques essentielles de l’Application mobile ou du Service web (descriptif, prix éventuel, type de services ou format du logo, du visuel, etc.). Le Partenaire le transmet au Forem pour vérification des conditions. A compter de la date de réception de la demande de référencement dûment complétée, le Forem dispose d’un délai de 21 jours calendaires pour analyser la demande et informer le Partenaire de sa décision. En cas de refus, le Forem en communique les raisons au Partenaire.

Sont référencés les applications mobiles et services web répondant aux critères et conditions suivants :

  • Le contenu proposé doit :
    • correspondre directement au domaine de l’emploi, de la formation professionnelle ou du projet professionnel ;
    • correspondre à l’un des types de service suivant : cours en ligne (MOOC) ; jeu sérieux (Serious Game) ; formation en ligne (e-learning) ; réseau social thématique ; coaching ; création d’outils ; moteur de recherche ; questionnaire (quizz) ; salon virtuel ; service d’information interactif ; simulateur ; etc.
    • être interactif ; 
    • ne pas être à caractère politique, philosophique, syndical ou religieux ;
    • ne pas porter préjudice à l’image ou aux droits des Utilisateurs, de tiers et/ou à l’image, à la réputation ou aux droits du Forem ; 
    • ne contenir aucun élément pouvant être considéré comme illicite, contraire à la morale ou à l’ordre public. A ce titre et notamment, le Partenaire s’interdit de faire figurer des contenus diffamants, violents, pornographiques, contrefaisants ou associés à la vente d’alcool, de tabac, d’armes à feu, etc. ;
    • inclure des Conditions générales d’utilisation (CGU) facilement accessibles par l’Utilisateur et précisant notamment les mentions légales relatives au Partenaire et à l’hébergeur de l’Application Mobile ou du Service web proposé, ainsi que les mentions obligatoires en vertu de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel , notamment par le Règlement général européen sur la protection des données (RGPD). 
       
  • Le Partenaire reconnaît être informé des exclusions et limitations suivantes quant aux possibilités de référencement sur l’Emploi Box :
    • seuls les Partenaires bénéficiant d’un numéro d’entreprise peuvent proposer un service à référencer sur l’emploi box
    • pour les services de recherche d’offres d’emploi dans un pays autre que la Belgique et/ou dans une langue autre que le français, seule l’application mobile et le service web proposés par le Portail européen sur la mobilité de l’emploi (Eures) sont référencés sur l’Emploi Box ;
    • pour les services proposant un catalogue de formations, seul le service web d’un Partenaire répondant aux 4 critères suivant est référencé sur l’Emploi Box : 
      • Etre reconnu, conventionné, subsidié ou agréé par les pouvoirs publics.
      • L’offre de formation/d’insertion est au minimum accessible au demandeur d’emploi.
      • L’offre de formation/d’insertion rencontre un objectif d’insertion socio professionnelle à court, moyen ou long terme.
      • Les conditions d’accès financières sont claires et transparentes, tous les frais inhérents à l’offre sont entièrement détaillés.
      • Pour les services de cours en ligne (MOOC), seuls les applications mobiles et services web proposant un panel de cours ou un cours avec entrées et sorties permanentes peuvent être référencés sur l’Emploi Box.
    • aucune application mobile ou service web correspondant à un événement ou salon en présentiel ou proposant une liste d’événements ou salons en présentiel ne peut être référencé sur l’Emploi Box.
       
  • le lien url renvoyant vers l’Application Mobile ou le Service web doit être actif ;
  • l’Application Mobile ou le Service web proposé peut :
    • être entièrement gratuit ou « freemium », c’est-à-dire comporter des services gratuits et des services payants. Le service gratuit proposé doit correspondre à un tout cohérent, permettant à l’Utilisateur de bénéficier dudit service de bout en bout.  Tout service de placement doit être conforme aux normes en vigueur.
    • inclure de la publicité, à l’exception de celle faisant la promotion de boissons alcoolisées, de sites de rencontre ou pour adultes, de médicaments, de produits contrefaisants, de produits financiers ou d’investissement et services liés, de jeux en ligne, ainsi que de celle susceptible de nuire à l’image ou aux droits des Utilisateurs, de tiers et/ou à l’image,  à la réputation ou aux droits du Forem.

Le Forem se réserve le droit de, ne pas donner suite à une demande de référencement d’une application mobile ou d’un service web dans le cas où le contenu ou l’objet de l’application mobile ou du service web ou la démarche d’ensemble dans laquelle elle ou il s’inscrit n’est pas en adéquation avec les grandes orientations assignées au Forem.

Le référencement sur l’Emploi Box peut être retiré à tout moment par le Forem si l’Application Mobile ou le Service web vient à ne plus répondre aux conditions du Contrat, y compris si cette non-conformité résulte d’une modification du Contrat dans les conditions de l’article 2.2.

Par ailleurs, le Partenaire reconnait expressément que le référencement donné par le Forem pour l’Application Mobile ou le Service web n’est pas cessible à un tiers. A ce titre, dans le cas où le Partenaire cède à un tiers, à quelque titre et à quelques conditions que ce soit, son Application Mobile ou son Service web, le Contrat est résilié dans les conditions prévues à l’article 9. Le Partenaire s’engage à informer le Forem de la cession dans un délai maximum de 5 jours calendaires, afin que l’Application Mobile ou le Service web concerné puisse être retiré de l’Emploi Box.

4. Conditions de référencement de l’Application mobile ou du Service web

Le Partenaire reconnait que son Application Mobile ou Service web, est mis(e) à disposition du public au seul nom du Partenaire, et selon ses propres conditions contractuelles. A ce titre, le Partenaire s’engage à fournir avec son Application Mobile ou Service web des conditions contractuelles conformes à la législation belge. Ces conditions contractuelles doivent notamment, dans le cas d’une Application Mobile, comporter une licence permettant à l’Utilisateur d’installer et d’utiliser l’Application Mobile. 

En cas de mise à disposition payante, le Partenaire est seul responsable (i) du système de paiement utilisé, dès lors que celui-ci est compatible avec les spécificités de l’Emploi Box et (ii) du prix de l’Application Mobile ou du Service web. Le Partenaire reconnait expressément que le téléchargement de l’Application Mobile par un Utilisateur ne fait naître aucun lien contractuel entre l’Utilisateur et le Forem, le Partenaire étant seul responsable à l’égard de l’Utilisateur. Toute réclamation d’un Utilisateur résultant (i) des mentions afférentes à l’Application Mobile ou au Service web (conditions contractuelles, informations sur le prix, …) et (ii) de l’utilisation de l’Application Mobile ou du Service web (notamment concernant le contenu) doit être prise en charge directement par le Partenaire. 

Le Partenaire s’engage à y répondre dans un délai raisonnable et à prendre à sa charge et sous sa responsabilité toute éventuelle action intentée par un tiers à l’encontre du Forem de ce fait, le Forem ne pouvant en aucun cas être considéré comme éditeur responsable du contenu de l’Application Mobile ou du Service web. Il est convenu que le Forem se réserve la faculté de suspendre à compter d’une réclamation le lien permettant l’accès à l’Application Mobile ou au Service web objet de la réclamation, dans les conditions de l’article 8.

5. Engagement de conformité de l’Application Mobile ou du Service web

Pendant toute la durée de présence de l’Application Mobile ou du Service web sur l’Emploi Box, le Partenaire s’engage à ce que celui-ci ou celle-ci demeure, tant sur le plan technique que de son contenu et de sa finalité, conforme au descriptif figurant dans le formulaire de référencement. Le Partenaire informe le Forem des modifications qu’il apporte à son Application Mobile ou à son Service web préalablement à leur mise en ligne. Dans le cas où les conditions de référencement ne sont plus remplies, le Forem déréférence l’Application Mobile ou le Service web dans les conditions de l’article 8. Le Partenaire s’engage, en qualité de responsable de traitement, à respecter la législation applicable au traitement des données à caractère personnel, Le Partenaire s’engage également à informer l’Utilisateur de son identité et de celle de l’hébergeur de l’Application Mobile ou du Service web, de la finalité poursuivie par le traitement des données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences éventuelles à son égard d’un défaut de réponse, des destinataires ou catégories de destinataires des données, des modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition dont il dispose le cas échéant des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de l’Union européenne.

6. Propriété intellectuelle

Le Forem et le Partenaire demeurent seuls propriétaires de leurs droits de propriété intellectuelle. Ainsi, (i) le Partenaire reste l’unique titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’Application Mobile ou du Service web et (ii) le Forem demeure l’unique titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’Emploi Box. Aux fins, le cas échéant, de démonstration de l’Emploi Box, de promotion des applications mobiles et des services web y étant référencé(e)s et de réalisation de plaquettes, ainsi que pour permettre la réalisation des audits mentionnés à l’article 12, le Partenaire concède au Forem une licence d’utilisation sur l’Application Mobile ou le Service web et son contenu (textes, images, etc.). La licence permet au Forem d’accéder à l’Application Mobile ou au Service web dans les mêmes conditions que n’importe quel Utilisateur. Elle est concédée à titre gratuit, y compris pour les services éventuellement payants.

Le Partenaire concède également au Forem, pour l’exécution du Contrat, le droit non-exclusif d’utiliser les marques, nom, logo et, le cas échéant, image contenus dans l’Application Mobile ou le Service web. Il déclare disposer des droits de propriété intellectuelle nécessaires à cet effet.
Le Partenaire garantit au Forem une jouissance paisible de l’Application Mobile ou du Service web. A ce titre, le Partenaire reconnaît disposer des droits nécessaires pour exploiter l’Application Mobile ou le Service web et s’engage à défendre le Forem à ses frais contre toute action quel qu’en soit le fondement, concurrence déloyale ou parasitisme, violation de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, intentée par un tiers et portant sur l’Application Mobile ou le Service web, sous réserve que la prétendue violation ne résulte pas du fait du Forem. Si tout ou partie de l’Application Mobile ou du Service web est reconnu, par une décision de justice ayant force exécutoire, constituer une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire, le Forem est en droit de résilier le Contrat dans les conditions de l’article 8.

7. Suspension par Le Forem de l’Application Mobile ou du Service web

7.1 Suspension par le Partenaire

Le Partenaire peut suspendre à tout moment l’Application Mobile ou le Service web de l’Emploi Box sous réserve d’en informer préalablement le Forem qui s’engage à supprimer la fiche de présentation et le lien url dans un délai maximum de 3 jours calendaires.

Le Forem dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour à nouveau mettre en ligne l’Application mobile ou Service web à compter de la demande du Partenaire. Le cas échéant, celui-ci précise à l’appui de sa demande les modifications apportées à l’Application mobile ou au Service web dans les conditions de l’article 5.

7.2 Suspension par Le Forem

En cas de manquement aux dispositions du présent Contrat, le Forem se réserve le droit de suspendre, sans avertissement préalable ni préavis, la mise en ligne de l’Application Mobile ou du Service web sur l’Emploi Box.

En ce cas, le Forem prend contact avec le Partenaire afin de connaître les raisons de ce manquement et, sous réserve que les corrections apportées par le Partenaire permettent à l’Application Mobile ou au Service web de redevenir conforme aux conditions du Contrat, remet en ligne l’Application Mobile ou le Service web.

8. Durée – Résiliation

Le Contrat est conclu à compter de la date de première mise en ligne de l’Application Mobile ou du Service web sur l’Emploi Box. Il est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre un terme par courriel, moyennant le respect d’un préavis de 15 jours calendaires. Sans préjudice des dispositions de l’article 7, en cas de manquement du Forem ou du Partenaire à l’une quelconque de ses obligations, pouvant notamment être constaté à l’occasion d’un audit dans les conditions de l’article 11, l’autre partie est autorisée, après mise en demeure envoyée par courriel restée sans effet pendant 30 jours calendaires, à mettre fin de plein droit au Contrat, par courriel également, nonobstant le droit de demander l’indemnisation du préjudice subi.

Le Contrat est par ailleurs résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préavis, dès lors que le Partenaire informe le Forem, de la cession à un tiers de son Application Mobile ou de son Service web.

A l’échéance du Contrat quelle qu’en soit la cause, l’Application Mobile ou le Service web du Partenaire est retiré de l’Emploi Box par le Forem dans un délai maximum de 3 jours calendaires. 

9. Responsabilité

Le Forem fournit ses meilleurs efforts pour mettre à disposition une Emploi Box d’un niveau de qualité standard. Toutefois, le Forem ne peut pas garantir l’absence d’anomalies et/ou de dysfonctionnements le concernant. Le Forem ne garantit pas non plus l’accessibilité et le fonctionnement ininterrompus de l’Emploi Box. En aucun cas, le Forem ne peut être tenu pour responsable de tout usage qui pourrait en être fait, notamment par un Utilisateur.

En tout état de cause, si la responsabilité du Forem était engagée par le Partenaire au titre du Contrat, le droit à réparation du Partenaire serait limité, toutes causes confondues, à une somme égale à 5 000 euros.

10. Force majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne peut être engagée en cas de force majeure l’ayant empêché d’exécuter ses obligations résultant du contrat.

En cas de force majeure, il appartient à la partie concernée, dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la survenance de l’événement et sous peine de ne pouvoir s’en prévaloir :
•    de notifier par courriel à l’autre partie la survenance de l’événement en justifiant son caractère de force majeure ;
•    si possible, d’en indiquer la durée prévisible ;
•    d’informer l’autre partie des dispositions prises ou qu’elle compte prendre.

L’exécution du Contrat est alors suspendue pendant la durée dudit cas de force majeure et reprend ensuite son cours.

Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de 15 jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties peut demander à l’autre partie la résiliation du Contrat dans les conditions de l’article 8.

11. Audit

Le Forem peut réaliser ou faire réaliser à ses frais par un prestataire de son choix, sous réserve qu’il ne soit pas un concurrent du Partenaire et qu’il soit soumis à une obligation de confidentialité, un audit ayant pour objet exclusif de s’assurer du respect par le Partenaire des obligations qui lui incombent au titre du Contrat. Les résultats de la mission d’audit sont communiqués au Partenaire.

12. Confidentialité

Chaque partie reconnaît que la négociation ou l'exécution du Contrat peut l'amener à prendre connaissance d'informations propres à l'autre partie. Chaque partie prend l'engagement et se porte fort pour son personnel du respect de l’obligation de confidentialité relative à la négociation ou à l’exécution du Contrat. . La présente obligation de confidentialité survit après l’expiration du Contrat jusqu’à ce que les informations en cause deviennent de notoriété publique ou pendant une durée de 5 ans à compter de l’expiration du Contrat.

13. Loi applicable - Juridiction compétente

Le Contrat est régi par le droit belge.

Les tribunaux de Charleroi sont seuls compétents pour connaître de toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution du Contrat.